Numéro gratuit

0 800 11 19 15

de 09h00 à 18h00

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET

WWW.MESAMPOULESGRATUITES.FR

Définitions

Site : site internet www.mesampoulesgratuites.fr.

Internaute : personne physique ou morale se connectant au Site.

Client : personne physique ou morale inscrite sur le Site.

Produit : Ampoules LED de marque Thomas Watt commercialisées sur le site.

Vendeur et Editeur : Société GEO FRANCE FINANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 850 000 euros, dont le siège social est à Paris (75116), 76 Rue de la Pompe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 809 131 527.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet www.mesampoulesgratuites.fr , site de e-commerce de vente de produits d’éclairage LED, d’accès libre et gratuit pour tout Internaute, édité et hébergé par GEO FRANCE FINANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 3 850 000 euros, dont le siège social est à Paris (75116), 76 Rue de la Pompe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 809 131 527 et déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 - Champ d’application

L’Internaute, par sa simple navigation sur le site www.mesampoulesgratuites.fr, reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Cette adhésion à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera confirmée par le fait pour l’internaute de cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site www.mesampoulesgratuites.fr ».

En cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site www.mesampoulesgratuites.fr », le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal.

En cochant la case « J’accepte de recevoir des offres commerciales similaires », l’Internaute autorise le Vendeur à conserver et utiliser ses données nominatives pour lui proposer toute offre commerciale ultérieure relative aux économies d’énergie et au dispositif d’efficacité énergétique, dans les conditions identiques à celle énoncées à l’article 20 « Informatique et libertés » des présentes.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Article 3 – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations entre les Internautes et les Clients d’une part et le Vendeur d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les conditions particulières de l’Internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite du Vendeur, prévaloir contre ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute condition contraire opposée par l’Internaute ou le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Article 4 – Utilisation des Produits

Les Produits commercialisés sur le Site sont des ampoules LED de marque Thomas Watt, marque déposée à l’INPI sous le numéro 164255806.

Les ampoules Thomas Watt ne doivent pas être utilisées en extérieur et ne conviennent pas à un éclairage d’accentuation. Les ampoules doivent être installées dans un logement (secteur résidentiel) et font l’objet d’un financement au titre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.

Tout défaut résultant d’une utilisation des Produits non conformes ne pourra en aucun cas donner lieu à la garantie visée en article 14 des présentes Conditions Générales de vente.

Les produits vendus sur le site Internet www.mesampoulesgratuites.fr, ne sont pas destinés à la revente et sont limités à une utilisation strictement personnelle. Toute utilisation des produits commandés via le site Internet à des fins commerciales et/ou lucratives est interdite.

Dans le cas où le Client contreviendrait à cette interdiction de revente, il serait de fait redevable du montant réel des produits, soit forfaitairement 10,2 euros par ampoules commandée.

ATTENTION : Les ampoules doivent être installées dans un logement (secteur résidentiel) et sont valorisées au titre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie par GEO FRANCE FINANCE.

Article 5 – Prix

Les ampoules peuvent être payantes ou gratuites en fonction des critères de revenus fixés par le Ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie.

Le nombre de pack gratuit, à 1€ ou à 2€ est limité à un par foyer fiscal.

Les prix sont affichés en fonction du revenu fiscal de référence du client une fois qu’il a rempli le formulaire. Un prix standard est affiché si le client ne souhaite pas communiquer ses informations.

Les informations relatives aux revenus des Clients et Internautes, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives en attestant, sont réputées être sincères et véritables. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude ou le caractère fallacieux des documents adressés par les Clients ou Internautes, et ce à l’égard tant des Clients et Internautes que des Tiers.

Les prix applicables sont ceux affichés par le Site au jour de la commande et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Vendeur. Toutefois, le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande en ligne.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les contributions aux organismes de recyclage (recylum et écoemballage) sont intégralement pris en charge par le Vendeur. Les frais de livraisons sont pris en charge par le Vendeur sauf pour la liste des codes postaux consultable à cette adresse. Un coût de 15 € TTC pour les départements de Corse et 5 € TTC pour les autres codes est appliqué.

ATTENTION : Les ampoules doivent être installées dans un logement (secteur résidentiel) et sont valorisées au titre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie par GEO FRANCE FINANCE.

Article 6 – Conclusion du contrat et commande en ligne

La commande se fait en ligne sur le site Internet www.mesampoulesgratuites.fr. Après avoir fourni les informations requises pour l’identification des critères de revenus, l’Internaute sélectionne 10 ampoules LED de son choix parmi les choix proposés. Puis, l’Internaute indique une adresse de livraison. Après quoi l’Internaute renseigne ses informations (nom, prénoms, adresse, mail, numéros de téléphone). Le cas échéant, l’Internaute s’acquitte du paiement en ligne du montant de la commande avant de recevoir un e-mail de validation de sa commande.

Afin de passer commande sur le Site, l’Internaute devra fournir certaines informations personnelles, dont certaines indispensables pour valider la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Afin de passer commande sur le Site, l’Internaute mandate expressément le Vendeur pour vérifier automatiquement ses conditions de revenus auprès des services du ministère des finances publiques en utilisant le service de vérification en ligne des avis. L’Internaute est informé que l’ensemble des données transmises par le service de vérification en ligne des avis sont archivées afin de constituer le dossier de Certificats d’Economies d’Energie conformément aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Le Vendeur s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles les fournisseurs.

Article 7 - Paiement en ligne

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et se fait par carte bancaire via le système sécurisé réalisé par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Limited

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le paiement en plusieurs fois n’est pas admis.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un email de confirmation récapitulatif de la commande dans un délai de 24 heures. L’expédition de la commande sera ultérieurement confirmée par email.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 – Défaut de paiement

Les dates de paiements ne peuvent être retardées. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité ne nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. Tout retard de paiement aura également pour conséquence la facturation au Client des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues majorées d’une indemnité de 30% à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement aux torts du Client.

Article 9 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les Produits ne peuvent être revendus par le Client.

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Article 10 – Livraison

Les Produits sont livrés en France à l’adresse de livraison qui a été indiquée.

Si le client est éligible à la fourniture d’ampoules gratuitement, la livraison est prise en charge par le Vendeur sauf pour la liste des codes postaux consultable à cette adresse. Un coût de 15 € TTC pour la corse et 5 € TTC pour les autres codes est appliqué.

Les Produits sont livrés dans un délai de 15 jours. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas d’indisponibilité du ou des Produits commandés, le Vendeur communiquera un nouveau délai de livraison au Client. Certains Produits et certains volumes de commande pouvant justifier des délais de livraison supérieurs à 15 jours, le Vendeur indiquera un délai de livraison différent lors du passage de la commande. Afin d’assurer le suivi de la commande, le Vendeur met à disposition du Client un numéro de téléphone (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande et figurant sur le site internet.

Il appartient au Client de vérifier la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande au moment de la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de trois jours à compter de la livraison. Toute réclamation concernant les Produits livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

Pour recevoir votre colis d'ampoules LED non reçu, merci de compléter et renvoyer par voie postale uniquement l'attestation sur l'honneur ci-après à l'adresse indiquée :

GEO FRANCE FINANCE

MESAMPOULESGRATUITES.FR

11, Place Edouard VII CS90060 - 75009 PARIS

TÉLÉCHARGEZ L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Article 11 – Exercice du droit de rétractation

11.1 Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

En cas de commande contenant plusieurs Produits, le délai de 14 jours pour communiquer la décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Télécharger le bon de rétractation de commande

11.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-joint en le formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur à ’adresse suivante : THOMAS WATT CS 90060 11 place Edouard VII 75009 PARIS.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa commande, le Client doit renvoyer le ou les produits concernés au Vendeur à l’adresse suivante THOMAS WATT CS 90060 11 place Edouard VII 75009 PARIS, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.

Le prix à payer pour le renvoi des Produits pourra varier suivant le transporteur choisi par le Client.

11.3 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

11.4 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Article 12 – Service clientèle

Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00, par téléphone au 0 800 11 19 15 ou par email à l’adresse électronique suivante ampoules@geoplc.com, ou bien par courrier adressé à THOMAS WATT CS 90060 11 place Edouard VII 75009 PARIS. Toute réclamation devra être adressée au service clientèle, par email ou par courrier aux adresses précisées ci-dessus.

Article 13 – Garanties des défauts et vices cachés

Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil). Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent d’une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).

Afin de mettre en œuvre la garantie, le Client doit retourner le produit à l’adresse suivante THOMAS WATT CS 90060 11 place Edouard VII 75009 PARIS, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement des Produits, dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. du Code de la consommation..

Article 14 – Garantie contractuelle

Outre les garanties légales, le Vendeur s’engage à remplacer, sans frais supplémentaire, les Produits pendant un délai de 2 ans à compter de leur date d’achat si ces derniers s’avèrent ne pas fonctionner. Afin de mettre en œuvre cette garantie, le Client doit retourner le produit à l’adresse suivante THOMAS WATT CS 90060 11 place Edouard VII 75009 PARIS, accompagné d’une lettre explicative. Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Article 15 - Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur apportera le soin et la diligence nécessaires à la fourniture et à la livraison de Produits conformes aux spécifications des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits commandés.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le Site..

Article 16 – Résolution du contrat

Sauf en cas de force majeure comme défini à l’article 18 des présentes, le Client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de plus de 15 jours de la date de livraison des Produits. Le Client sera alors remboursé du prix de la commande.

Article 17 – Résiliation du contrat

Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, notamment son obligation de paiement, le Vendeur a de plein droit la faculté de résilier le contrat, à tout moment et sans indemnité, huit jours après mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet. En cas de résiliation, les sommes déjà versées restent acquises au Vendeur.

Article 18 – Force majeure

Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le Vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (évènement événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise). De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du contrat après réception d’une lettre recommandée de l’une ou l’autre des parties avec accusé de réception.

Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 2 mois, la vente pourra être résolue par l’une quelconque des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 19 – Nullité du contrat

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation expriment la volonté pleine et entière des parties, et l’absence d’exercice par le Vendeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Article 20 – Informatique et liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données sont conservées pour une durée de 6 ans et sont exclusivement destinées au Vendeur pour l’exécution, le traitement, la gestion du paiement des commandes et la constitution des demandes de Certificats d’Economies d’Energie conformément à la règlementation applicable. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1937976. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification et de rectification s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions prévues à l’article 12.

Article 21 – Cookies et collecte des adresses IP

Afin de permettre aux Internautes une navigation optimale sur le Site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Editeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies ont pour vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable et peuvent ainsi être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le Site.

L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur, dans quel cas la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Dans l’hypothèse où la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Editeur, un tel dysfonctionnement ne saurait être en aucun cas constitutif d’un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. En outre, l’Editeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Internautes, la collecte de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site. L’Editeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

Article 22 - Clauses abusives

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

Article 23 – Propriété Intellectuelle

Les contenus du Site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur est strictement interdite.